Conditions générales de vente

Le site Les Toqués des Boîtes est un service de l’entreprise Thibault Bergeron.  

Siège social : Thibault Bergeron SAS

RCS  Vannes 877 080 515 

Tél: 0297262926

Fax: 0297262900

Courriel: contact@lestoquesdesboites.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de Thibault Bergeron, sous l’appellation Les Toqués des Boîtes, d’emballages alimentaires.

Le cas échéant, ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes du réseau commercial.

Le cas échéant, les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus via le réseau commercial Thibault Bergeron ou via les canaux de distribution de nos différents fournisseurs.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter’’).

Nous souhaitons préciser que l’ensemble de nos produits, sauf mention particulière, est apte au contact alimentaire. De plus, la production des produits en carton présentés sur notre site est réalisée dans notre usine Thibault Bergeron et respecte les contraintes écologiques de fabrication fixées par la marque Imprim’vert.

Le site ainsi que les présentes conditions générales ne sont actuellement présentés qu’en langue française.

Nous exerçons en tant que cartonnier et nous sommes soumis aux règles professionnelles particulières du syndicat du cartonnage. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du Syndicat du cartonnage.

 

1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 - Commande

Sur Internet : http://www.lestoquesdesboites.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 02 97 26 29 20 (appel gratuit, hors frais de communication fixés par votre opérateur) depuis la France métropolitaine.

Du lundi  au vendredi  de 8h30  à 12h00 et de 13h à 16h30.  

 

1.2 - Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...). Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement via la plateforme sécurisée de notre banque partenaire, La Société Générale (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Pour des raisons de stock et de disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une quantité supérieure à 500 unités.

 

1.3 - Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'').

2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3 - Les garanties légales et contractuelles

 

3.1 - Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Le remboursement de la commande ne prend en compte que la valeur des produits contenus dans le colis concerné par l’anomalie. 

Cependant, nous n’assurons pas les dommages causés lors du transport, le transporteur étant responsable du produit de la prise en charge du colis jusqu’à sa livraison. Ainsi, vous pourrez vous retourner vers le service client de notre transporteur, Chronopost. www.chronopost.fr/fr/particulier/nous-contacter

Nous vous conseillons de toujours vérifier l’état de votre colis à sa réception et de signaler quelconques anomalies. Les dommages ou spoliation doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

 

3.2 - Garanties contractuelles

En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'').

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

 

3.3 - Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. De plus, nous ne sommes pas responsables des éventuels retards liés à notre prestataire de livraison.

Concernant la disponibilité des produits, nous nous engageons à ouvrir à la vente les produits pouvant être livrés dans les délais. Cependant, il est possible que nous mettions en vente des produits disponibles à partir d’une certaine date. Dans ce cas, l’information sera disponible sur la page produit de cet article. 

4 - Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 - Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 - Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

4.3 - Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont calculés selon le poids total de l’envoi. L’envoi peut être divisé en plusieurs colis.

Vous retrouverez ci-dessous les frais de livraison selon le poids total de la commande : 

Poids total commande : Frais de livraison :
De 0 à 5,99 kg 5,00 €
De 6 à 8,99 kg 6,00 €
De 9 à 11,99 kg 7,00 €
DE 12 à 14,99 kg 8,00 €
De 15 à 17,99 kg 9,00 €
De 18 à 20,99 kg 12,00 €
De 21 à 25,99 kg 14,00 €
De 26 à 29,99 kg 16,00 €
De 30 à 35,99 kg 21,00 €
De 36 à 41,99 kg 24,00 €
De 42 à 45,99 kg 27,00 €
De 46 à 59,99 kg 32,00 €
De 60 à 71,99 kg 36,00 €
De 72 à 83,99 kg 40,00 €
De 84 à 91,99 kg 45,00 €
De 92 à 103,99 kg 50,00 €
De 104 à 119,99 kg 55,00 €
De 120 à 129,99 kg 60,00 €
De 130 à 149,99 kg 65,00 €

Conseil: lorsqu'il existe des frais de livraison, la loi impose de les faire figurer au contrat. A contrario, s'ils sont offerts, il est très opportun de le mentionner au contrat.

 

4.4 - Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison  (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter’’)

5 - Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

Conseil: si votre site cible une clientèle internationale, vous devez développer l'information relative aux droits de douane et à la possibilité de détaxe. Il peut être utile par exemple de prévoir un service de fourniture de bordereau de vente à l’exportation.

 

6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

Nous encaissons votre paiement au moment de votre commande. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

 

6.1- Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.lestoquesdesboites.com.

- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard.

- soit via Paylib,

- soit par virement bancaire

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire de la Société Générale. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le programme 3D secure auquel nous avons souscrit sécurise l’ensemble des paiements réalisés avec notre société. Un code vous sera demandé au moment de la validation du paiement pour certifier la provenance de l’acte d’achat.

Concernant le paiement par virement bancaire, nous tenons à vous prévenir que la transaction étant plus longue, la promesse de livraison en 48h ne peut être assurée avec ce mode de paiement. Nous attendons la validation et l’acceptation du paiement avant d’effectuer l’envoi de votre commande.

6.2 - Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Sogenactif qui nous retourne un numéro d´autorisation.

6.3 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, vous devez nous retourner l’intégralité du contenu de la commande sous 10 jours, dans l’état dans lequel vous l’avez reçue. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

 

7 - La durée du contrat et de validité du prix.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur lestoquesdesboites.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de Thibault Bergeron SAS  jusqu’au complet encaissement du prix par Les Toqués des Boîtes.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

8 - Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

9 - Nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :

02 97 26 29 20 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : contactez-nous également au 02 97 26 29 20 ou via notre formulaire de contact disponible sur le site.

 

10 - Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des visuels, des photographies, des produits, des décors, des illustrations, des couleurs, des textes, des graphismes, etc. disponibles sur le site www.lestoquesdesboites.com sont la propriété de l’entreprise THIBAULT BERGERON SAS.

 

11 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.